Illégal !

A) Le fait
.
Un établissement public administratif donne dans le non-respect de la loi !
Dans la délinquance, en quelque sorte : bel exemple pour la jeunesse...
.
 En effet, l'Institut National de Prévention et d’Éducation pour la Santé (INPES), vient de déclencher dans les médias une «campagne pour dire non» :  http://www.inpes.sante.fr/30000/actus2013/046-campagne-alcool.asp.
 .
 Or, avant de ce faire, l'INPES n'a pas sollicité l'avis du Conseil de Modération et Prévention comme est censé l'y contraindre l'Article 1 du décret n° 2006-159 du 14 février 2006.
 Voir la 3° phrase du texte : Click.
 .
.
B) Approfondissement de la question
.
  Et cette phrase stipulant que ce Conseil doit être «consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence», indique clairement une obligation.
 Cela est évident quant on se remémore que son introduction dans le texte du décret est la conséquence de l'adoption par les députés de l'amendement n° 1148 défendu à l'époque (17/10/2005) par Mr Alain Suguenot : 
http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/2341/234101148.asp.
.
Et voté à l'unanimité. voir haut de la 2° colonne de la page 5287 :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/cri/2005-2006/20060020.pdf.
.
 Entendons nous bien : nous ne considérons pas cette campagne comme particulièrement agressive ni même prohibitionniste.
 Et nous pensons même pouvoir affirmer que le président de notre association qui fut naguère membre dudit CMP lui aurait volontiers donné son accord.
 Mais la règle est la règle, n'est-ce pas ?
Dura lex sed lex !
 Et il n'appartient particulièrement pas à ceux qui vivent aux frais des contribuables de s'affranchir des contraintes que leur ont fixées les représentants régulièrement élus de ces derniers !
 .
 Bien sûr on a connu des cas où ce principe n'a pas été appliqué, comme celui de Mr Jérôme Cahuzac, mémorable rédacteur de la loi Évin, mais sont-ce des exemples à suivre ?
 Même au nom d'une vieille fraternité de combat ?
.
.

C) Élargissement du débat
.
 On nous rétorquera sans doute que le CMP est actuellement bien difficile à consulter, puisque depuis l'expiration des mandats de la plupart de ceux qui en ont été membres jusqu'au 13 septembre 2012, il n'a pas été renouvelé.
 Ni supprimé d'ailleurs.
 Pour quelle raison ?
Probablement pour ne fâcher personne, ni les partisans de la modération ni ceux des comportements extrêmes (abstinence ou abus). Rappelons entre autres et à titre d'exemple, la demande de l'organisation "Sécurité Sanitaire" sous l'autorité de l'inoxydable Dr Got : http://www.securite-sanitaire.org/alcool/suppressionconseil.htm.
 Il semble avoir été jugé préférable en haut-lieu de décision de laisser les uns et les autres dans un état d'insatisfaction relativement froide.
.
 Donc, on ne tue pas carrément, mais on condamne aux oubliettes.
Sauf que certains n'oublient pas...
 C'est le cas d'Hervé Lalau qui en parlait sur son blog dès le mois de mai :http://hlalau.skynetblogs.be/archive/2013/05/29/que-devient-le-conseil-de-la-moderation.html.
.
 Trois mois auparavant, Mr le député Alain Suguenot (UMP) avait posé une question écrite à ce sujet à l'attention du Ministère de l'Agriculture et la réponse s'était révélée satisfaisante : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-19788QE.htm.
Mais rien ne s'est passé.
 Donc, au bout de quatre mois, Mme la députée Conchita Lacuey (PS) à posé la même question et obtenu la même réponse :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-30434QE.htm.
 Rien ne s'est passé non plus.
.
 Alors, d'autres parlementaires ont reposé interrogé Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé :
- 20/06, Mr le sénateur Simon Sutour (PS),http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130607006.html,
en attente de réponse
- 25/06/2013, Mr le député Frédéric Roig (PS),
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-30437QE.htm,
pas de réponse
- 11/07, Mr le sénateur Jean-Marie Bockel (UDI-UC),http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707349.html,
en attente de réponse
- 16/07, Mme la députée Brigitte Allain (EELV) :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-32680QE.htm,
pas de réponse
- 16/07, Mr le député Jacques Cresta (PS),
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-32681QE.htm,
pas de réponse
- 18/07, Mr le sénateur Philippe Madrelle (PS),
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707457.html,
en attente de réponse
- 25/07, Mr le sénateur Jean-Claude Requier (PRG),
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707540.html,
en attente de réponse
- 17/10, Mr le sénateur Yves Chastan (PS),
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131008713.html,
en attente de réponse...
.
 Il est facile d'imaginer la puissance d'un lobby capable de faire en sorte qu'autant d'élus du peuple de tous bords ou presque soient à ce point et parfois depuis aussi longtemps tenus le bec dans l'eau !
 Cela nous rappelle un peu la méthode employée pour qu'aucune suite ne soit donnée aux nombreuses initiatives visant à faire inscrire le vin au Patrimoine Gastronomique et Culturel Protégé de la France.
 Portées par des centaines de parlementaires, elles n'ont pourtant jamais été inscrites à aucun ordre du jour...
.
.

D) Fermeture en boucle
.
  Considérant une telle puissance et devant ce que nous nous pensons autorisés à qualifier de dysfonctionnements de la démocratie, il n'est pas tout à fait incompréhensible que certains se pensent autorisés  à passer outre la légalité républicaine.
 Ce qui nous ramène au début de cet article.