Ce que nos lecteurs savaient déjà : voir notre article du 28/11/2013.
Cettte réponse publiée la semaine dernière au Journal Officiel : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-19030QE.htm.
Néanmoins, rien de vraiment officiel n'était encore intervenu.
Mais la réponse tardive de Mme Marisol Touraine laissait à penser que la chose était imminente.
Effectivement, le couperet tomba hier sous la forme du décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commission admnistratives à caractère consultatif.
Pour éviter à nos lecteurs une lecture trop fastidieuse, nous publions ci-dessous l'article qui concerne le CMP, le n° 27.
Conseil de modération et de prévention
I. ― L'article 69 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est abrogé.
II. ― Le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention est abrogé.
III. ― L'arrêté du 10 avril 2009 approuvant le règlement intérieur du Conseil de modération et de prévention est abrogé.
IV. ― Dans l'annexe de l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de santé publique, la ligne suivante est supprimée :
| Conseil de modération et de prévention (prévention de l'alcoolisme) | DGS MC2 | Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 69) Décret n° 2006-159 du 14 février 2006 |
La loi étant discutée et votée au Parlement, par les élus du peuple et des collectivités, est-il normal que le gouvernement puisse l'abroger ?
Que l’exécutif défasse ce qu'ont voulu les législateurs ?
Est-ce conforme aux principes démocratiques de la séparation des pouvoirs théorisée dès le Siècle des Lumières ?
Non !
Pas plus qu'à celui dit du "parallélisme des formes", principe selon lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être annulée ou modifiée qu'en respectant les mêmes formes.
N'y aurait-il pas un recours à introduire pour excès de pouvoir ?
Théoriquement oui, mais celui-ci, selon notre comité juridique, aurait très peu de chance d'aboutir dans la mesure où le Conseil Constitutionnel, le 5 novembre dernier, à la demande du 1° Ministre, Mr Jean-Marc Ayrault, a, en quelque sorte, "déclassé" l'article 69 de la loi du 5 janvier 2006.
Voir 3° tiers de ce document : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-241-l/decision-n-2013-241-l-du-05-novembre-2013.138591.html.
Alors ?
Alors voilà les défenseurs du vin bien démunis à présent et sans possibilité de voir arriver les attaques ad vinum et de pouvoir les prévenir.
Et, ce qui nous ramène à la situation d'avant 2006, de ne pouvoir réagir qu'a posteriori, une fois que l'impact négatif a eu lieu.
Du coup, certaine peuvent à présent s'en donner à cœur-joie !
L'INPES, par exemple, qui n'avait pas hésité à se mettre hors-la-loi, en dernier, en observant toutefois un minimum de prudence au travers d'une campagne "soft". Voir notre article "Illégal".
Qu'il nous soit permis à cette occasion, sans oublier les milliers d'amis du vin qui s'étaient mobilisés à leurs côtés, de rendre un hommage tout particulier à deux personnes qui jouèrent un rôle fondamental dans cette conquête que fut la mise en place du CMP, chose d'autant plus méritoire qu'ils opérèrent avec très peu de moyens propres.
Xavier Carreau, tout d'abord, à l'époque remarquable président de Vin & Société. et puis Delphine Blanc qui était alors directrice à mi-temps de cette association et dont la discrétion dissimula, hélas, aux yeux de beaucoup et pendant longtemps, l'excellente efficacité.
5 Tous deux doivent être bien tristes aujourd'hui de voir perdue une partie essentielle de l'héritage qu'ils avaient laissé !
Qu'ils sachent néanmoins que notre gratitude leur est pleinement acquise pour cette parenthèse de 8 ans.
?
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